Décret n°2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire capital de Gaz de France

En vigueur depuis le 16/02/2005En vigueur depuis le 16 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/2005Version en vigueur depuis le 16 février 2005

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.