Décret n°2005-121 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 15/02/2005En vigueur depuis le 15 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2005Version en vigueur depuis le 15 février 2005

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.