Décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 13/02/2005En vigueur depuis le 13 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/02/2005Version en vigueur depuis le 13 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.