Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 10/02/2005En vigueur depuis le 10 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2005Version en vigueur depuis le 10 février 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.