Décret n°2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs.

En vigueur depuis le 05/02/2005En vigueur depuis le 05 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.