Décret n°2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/02/2005En vigueur depuis le 05 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.