Décret n°2005-80 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 04/02/2005En vigueur depuis le 04 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/02/2005Version en vigueur depuis le 04 février 2005

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.