Décret n°2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère).

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/2005Version en vigueur depuis le 02 février 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.