Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 01/02/2005En vigueur depuis le 01 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.