Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 01/02/2005En vigueur depuis le 01 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.