Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 01/02/2005En vigueur depuis le 01 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.