Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 01/02/2005En vigueur depuis le 01 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.