Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/01/2005En vigueur depuis le 30 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/01/2005Version en vigueur depuis le 30 janvier 2005

L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.