Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 29/01/2005En vigueur depuis le 29 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/01/2005Version en vigueur depuis le 29 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.