Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 29/01/2005En vigueur depuis le 29 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/01/2005Version en vigueur depuis le 29 janvier 2005

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.