Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail

En vigueur depuis le 29/01/2005En vigueur depuis le 29 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2005Version en vigueur depuis le 29 janvier 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.