Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

En vigueur depuis le 28/01/2005En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/01/2005Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.