Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national d'essais.

En vigueur depuis le 27/01/2005En vigueur depuis le 27 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/01/2005Version en vigueur depuis le 27 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.