Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 20/01/2005En vigueur depuis le 20 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 20/01/2005Version en vigueur depuis le 20 janvier 2005

Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.