Décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 20/01/2005En vigueur depuis le 20 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2005

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/01/2005Version en vigueur depuis le 20 janvier 2005

I. - Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés.

II. - Le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est abrogé.