Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.