Décret n°2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/01/2005En vigueur depuis le 15 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2005Version en vigueur depuis le 15 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.