Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 13/01/2005En vigueur depuis le 13 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/2005Version en vigueur depuis le 13 janvier 2005


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.