Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 13/01/2005En vigueur depuis le 13 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2005Version en vigueur depuis le 13 janvier 2005

Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.