Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 09/01/2005En vigueur depuis le 09 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/01/2005Version en vigueur depuis le 09 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.