Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le 09/01/2005En vigueur depuis le 09 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/2005Version en vigueur depuis le 09 janvier 2005

Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.