Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 07/01/2005En vigueur depuis le 07 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/01/2005Version en vigueur depuis le 07 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.