Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2005

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes