Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux.

En vigueur depuis le 06/01/2005En vigueur depuis le 06 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/01/2005Version en vigueur depuis le 06 janvier 2005

Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.