Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1).

En vigueur depuis le 01/09/2005En vigueur depuis le 01 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.