Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

A compter du 1er janvier 2005, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 du code de la construction est établi comme suit :

6,13 Euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

5,25 Euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

4,37 Euros/m2 sur le reste du territoire.