Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er du présent décret.