Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 11/02/2006En vigueur depuis le 11 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006

Modifié par Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006

Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 600 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent et exercent la qualification de premier contrôleur sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la période du 1er octobre au 15 novembre 2005 pour le versement de cette indemnité.