Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 11/02/2006En vigueur depuis le 11 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/2006Version en vigueur depuis le 11 février 2006

Modifié par Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 15 novembre 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.