Décret n°2004-1465 du 23 décembre 2004 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.