Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité

En vigueur depuis le 30/12/2004En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2004Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004

Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.