Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2004
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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