Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004.

En vigueur depuis le 29/12/2004En vigueur depuis le 29 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/12/2004Version en vigueur depuis le 29 décembre 2004

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.