Décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002

En vigueur depuis le 28/12/2004En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/2004Version en vigueur depuis le 28 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.