Décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002

En vigueur depuis le 28/12/2004En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2004Version en vigueur depuis le 28 décembre 2004

A titre exceptionnel, la date limite d'envoi ou de dépôt de la demande est fixée au 31 décembre 2004 pour la campagne 2004-2005.