Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

En vigueur depuis le 28/12/2004En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2004Version en vigueur depuis le 28 décembre 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.