Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".

En vigueur depuis le 28/12/2004En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/12/2004Version en vigueur depuis le 28 décembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.