Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".

En vigueur depuis le 28/12/2004En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/2004Version en vigueur depuis le 28 décembre 2004

Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est abrogé à compter du 1er janvier 2005.