Décret n°2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 26/12/2004En vigueur depuis le 26 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/12/2004Version en vigueur depuis le 26 décembre 2004


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.