Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 26/12/2004En vigueur depuis le 26 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/12/2004Version en vigueur depuis le 26 décembre 2004


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.