Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités par le code du tourisme.