Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion.

En vigueur depuis le 24/12/2004En vigueur depuis le 24 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/2004Version en vigueur depuis le 24 décembre 2004

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.