Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/12/2004En vigueur depuis le 23 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/12/2004Version en vigueur depuis le 23 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.