Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural

En vigueur depuis le 22/12/2004En vigueur depuis le 22 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2004Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.