Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 18/12/2004En vigueur depuis le 18 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2004Version en vigueur depuis le 18 décembre 2004


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.